Ce que dit la loi : La règlementation du CVS est fixée par les articles D. 311-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Les instances obligatoires en ESAT
1. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Le CVS est obligatoire en ESAT.
Le CVS permet aux travailleurs de :
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Donner leur avis,
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Faire des propositions,
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Poser des questions sur le fonctionnement de l'ESAT.
On parle par exemple :
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Des activités,
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Des repas,
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Des projets de l’ESAT.
Le CVS est composé de :
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Au moins 2 travailleurs élus,
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Représentants des familles,
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Représentants de l’ESAT.
Le CVS se réunit plusieurs fois par an
et au moins 3 fois.
Le fontionnement du CVS est écrit dans le réglement intérieur de l'ESAT.
Ce que dit la loi : Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - Art. R. 344-7-1.
Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail
La différence avec le CVS est que ça concerne seulement les conditions de travail
2. L'instance mixte
Elle est composée de :
Les représentants des travailleurs issus du CVS,
Le délégué des personnes,
Les représentants des professionnels de l’ESAT.
Cette instance s'occupe des conditions de travail.